Ordre des Experts Comptables De Tunisie





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La Reglementation - Règlementation de la profession - Textes régissant les missions
Obligation de désignation d'un commissaire

Selon l’article 13 du Code des Sociétés Commerciales (CSC), les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Toutefois, les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes, et ce :

- au titre du premier exercice comptable de leur activité.

- ou si elles ne dépassent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés. Selon le décret n° 2006-1546 du 2 juin 2006, ces limites sont les suivantes :

- Total du bilan : cent mille dinars ;

- Total des produits hors taxes : trois cent mille dinars ;

- Nombre moyen des employés : dix employés.

- ou si elles ne dépassent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.

Par conséquent, seules les sociétés par actions sont dans l’obligation absolue de nommer un commissaire aux comptes. Pour les SARL, les SUARL, les SNC et SCS, cette obligation est subordonnée au dépassement de deux des limites ci-dessus énoncées.

Dispositions spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée

Pour les SARL, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes peut émaner du pouvoir des associés. En effet, l’article 123 du CSC stipule qu’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander l’insertion à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire la question de la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes même si la société n’en est pas tenue du fait qu’elle ne répond pas aux critères prévus par l’article 13 du CSC.

L'article 124 du CSC ajoute que la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire, si un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent.

Le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête à la demande du ou des associés désignés ci-dessus.

Il demeure enfin entendu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 124 du CSC, que si les statuts dela SARLprévoient la nomination d'un commissaire aux comptes, cette nomination devient obligatoire indépendamment de toute autre condition relative au total bilan, au total produits hors taxes ou à l'effectif moyen.

 



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