Ordre des Experts Comptables De Tunisie





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PIECES A FOURNIR POUR L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE (PERSONNES MORALES)

La demande d’inscription au Tableau adressée au Conseil de l’Ordre doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant que l’intéressé remplit les conditions fixées par les textes réglementant la profession.

 

Les pièces à fournir doivent être récentes, originales ou certifiées conformes.

Pour l’obtention de l’agrément provisoire (constitution nouvelle) :

 

Pour les sociétés anonymes :

 - Demande d’agrément provisoire à adresser à Mr le Président du Conseil de l’Ordre

- Projet des statuts signés par le fondateur

- Liste des actionnaires avec répartition du capital social signée par l’ensemble des futurs associés

- Nom du ou des gérants

- Engagement sur l’honneur pour le recrutement des éventuels salariés de la société

 

Pour les autres formes de sociétés :

 

- Demande d’agrément provisoire à adresser à Mr le Président du Conseil de l’Ordre

- Projet de contrat de société (statut type SARL- Statut Type SUARL)

- Liste des associés avec répartition du capital social et signature des futurs associés

- Nom du ou des gérants

- Engagement sur l’honneur pour le recrutement des éventuels salariés de la société

 

Pour l’obtention de l’inscription définitive :

 

Pour les sociétés anonymes :

- Demande d’inscription définitive à adresser à Mr le Président du Conseil de l’Ordre

- Copie des statuts enregistrés

- Copie du PV de l’A.G.C. enregistré

- Copie du PV du 1er Conseil enregistré

- Copie de la liste des actionnaires

- Immatriculation au R.C.

- Copie de la publicité au JORT

- Déclaration sur l’honneur portant sur toutes les incompatibilités et interdictions prévues par la loi et ce conformément à l’article 70 du règlement intérieur.

- Déclaration sur l’honneur comportant l’engagement d’exercer la profession avec conscience et probité et ce conformément à l’article 13 du décret 89-541 du 25/5/89

- Cotisation

- Attestation justifiant la couverture par une assurance responsabilité civile et professionnelle

 

Pour les autres formes de sociétés :

 

- Demande d’inscription définitive à adresser à Mr le Président du Conseil de l’Ordre

- Fiche d'information en langue arabe 

- Fiche d'information en langue française

- Copie des statuts enregistrés et le cas échéant copie enregistrée du PV de nomination de la gérance

- Copie de la publicité au JORT

- Copie de l’immatriculation au registre de commerce

- Déclaration sur l’honneur portant sur toutes les incompatibilités et interdictions prévues par la loi et ce conformément à l’article 70 du règlement intérieur

- Déclaration sur l’honneur comportant l’engagement d’exercer la profession avec conscience et probité et ce conformément à l’article 13 du décret 89-541 du 25/5/89

- Cotisation

- Contrat de travail pour les associés non membres de l’OECT et ce conformément à l’article  4 du décret 88-108 du 18/8/88.

- Attestation justifiant la couverture par une assurance responsabilité civile 

 

 

Pour toute société n’ayant pas l’agrément provisoire (société déjà constituée) :

- Demande d’inscription définitive

- Fiche d'information en langue arabe 

- Fiche d'information en langue française

- Les pièces ci-dessus énumérées pour le type de la société dont elle relève

- Copie des statuts mis à jour (de toute modification intervenue depuis la constitution) dûment enregistrés

- Liste des actionnaires à jour précisant les montants des participations et comportant l’émargement de tous les actionnaires

- Déclaration sur l’honneur portant sur toutes les incompatibilités et interdictions prévues par la loi et ce conformément à l’article 70 du règlement intérieur

- Déclaration sur l’honneur comportant l’engagement d’exercer la profession avec conscience et probité et ce conformément à l’article 13 du décret 89-541 du 25/5/89

- Cotisation

- Attestation justifiant la couverture par une assurance responsabilité civile et professionnelle 



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(+216) 71 84 84 85
(+216) 71 84 92 92


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